Conditions Générales de Vente

1. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site e-commerce de MinVert, par des consommateurs et des professionnels situés en France.

2. Identification du Vendeur

MinVert
Rathausstraße 15, 10178 Berlin, Deutschland
E-Mail: [email protected]
Téléphone: +1 (380) 888-6869

3. Produits et Disponibilité

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera immédiatement informé et remboursé.

4. Prix et Frais de Livraison

Les prix affichés sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

5. Modalités de Paiement

Les moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)

• PayPal

• Virement bancaire

• Stripe / Mollie

• Klarna

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine et dans l’Union européenne via Colissimo, La Poste, DHL, DPD.
Délais : 3–20 jours ouvrés.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

8. Garantie Légale

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

9. Protection des Données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit Applicable et Litiges

Le droit français est applicable.
En cas de litige, compétence exclusive aux tribunaux français.